Brevets

Notre expertise comprend notamment les procédures suivantes :

• Mise en demeure : sommation, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, suffisamment motivée, aux termes de laquelle le titulaire du brevet notifie au présumé contrefacteur de cesser ses actes contrefaisants ou de concurrence déloyale, à l’amiable, tout en lui rappelant son droit d’agir en justice si ces actes n’ont pas cessé.
• Saisie contrefaçon : procédure rapide et non contradictoire, autorisée sur requête, par le Président du TGI, qui permet à toute personne ayant qualité et intérêt à agir pour protéger le brevet et soupçonnant l'existence d'une contrefaçon, d'obtenir avec la présence d’un huissier, la preuve de son existence. Elle peut prendre la forme d’une saisie-description ou d'une saisie réelle. Elle doit être suivie d’une action en contrefaçon.
• Rédaction de conclusions et d’éléments de preuve pour :
  • Action en contrefaçon : une action en réparation du dommage subi par celui dont le monopole a été méconnu, du fait de la contrefaçon du brevet. La sanction prend généralement la forme d’un régime d’indemnisation (octroi de dommages et intérêts). De plus, le juge peut décider de prendre des mesures dites correctives et de publicité afin de dissuader d’autres éventuels contrefacteurs et d’empêcher la persistance et le renouvellement de la contrefaçon.
  • Action en nullité : elle peut être formée par tout tiers ayant intérêt à agir, devant le TGI de Paris.
  • Référé-contrefaçon : procédure d'urgence, contradictoire, autorisée par le juge, qui permet d'obtenir rapidement des mesures provisoires avant l’action au fond afin d'interdire les actes présumés de contrefaçon du brevet. A noter cependant, qu’elle ne permet pas d'obtenir de dommages et intérêts.
  • Action en concurrence déloyale : action en responsabilité civile devant le TGI de Paris en cas d’usage déloyal ou malhonnête par un concurrent du brevet, lorsqu’elle est connexe à l’action en contrefaçon. En revanche, le contentieux qui n'est pas fondé sur les règles spécifiques de la propriété industrielle relatives au brevet relève de la compétence de droit commun (Tribunal de commerce).
• Retenue douanière : procédure administrative permettant aux douaniers, sur demande du titulaire du brevet ou de leur propre chef dans le cadre des contrôles qu'ils exercent sur les marchandises, d'immobiliser des marchandises arguées ou suspectes de contrefaçon.
• Les observations : les tiers peuvent adresser leurs observations écrites ainsi que des documents appuyant une éventuelle antériorité, auprès de l’INPI, à compter de la publication de la demande de brevet, afin qu’ils soient pris en compte dans l’appréciation de la nouveauté ou de l’activité inventive de l’objet de la demande.

IP STREAM conseille et accompagne également les Avocats dans toutes les démarches contractuelles liées aux brevets.

Notre expertise comprend :

• La cession : contrat de vente entre le titulaire, le cédant, à son cocontractant, le cessionnaire de son brevet.

• La licence : contrat de location du droit sur le brevet par lequel le titulaire, le concédant, autorise son cocontractant, le licencié, à exploiter ce droit, tout en restant propriétaire.
• Les règlements de copropriété : contrat établissant la propriété du brevet à plusieurs titulaires, les copropriétaires du brevet.
• Les apports en société : contrats par lesquels le/les titulaire(s) d'un brevet l'apporte(nt) à une société en échange de droits sociaux.
• Le nantissement : contrat écrit par lequel le titulaire du brevet accorde à un créancier un droit réel accessoire afin de garantir l'exécution d'une dette.