Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD) restera applicable de manière transitoire au Royaume-Uni pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois.

En conséquence, jusqu’au 1er Juillet 2021 toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni continuera de se faire dans le cadre actuel et ne sera pas considérée comme un transfert de données vers un pays tiers.

A l’issue de cette période de 6 mois et à défaut d’une décision de la Commission européenne autorisant de façon générale les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni dite

« décision d’adéquation », toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni sera considérée comme un transfert de données vers un pays tiers.

De tels transferts ne pourront s’effectuer qu’avec la mise en place de garanties appropriées, telles que prévues par le RGPD (ex : clauses contractuelles types, règles contraignantes d’entreprise, etc.) et à la condition que les Européens disposent de droits opposables et de voies de droit effectives, conformément à l’article 46 du RGPD.

Malgré l’accord conclu, le mécanisme de supervision et coopération réglementaire du « guichet unique » ne sera plus applicable au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 et l’autorité britannique de protection des données (ICO) n’y participera donc plus.

Le guichet unique facilite les démarches pour les entreprises établies en UE car il permet d’harmoniser les décisions concernant les traitements transfrontaliers, en s’appuyant sur une autorité chef de file, qui est l’unique interlocuteur pour les responsables de traitements et la seule autorité auprès de laquelle les différentes obligations prévues par le RGPD doivent être accomplies.

En France, cette autorité est la CNIL.

 

Dans ces circonstances, les responsables du traitement et les sous-traitants établis uniquement au Royaume-Uni et dont les activités de traitement sont soumises à l’application du RGPD en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD seront tenus à partir du 1er janvier 2021 de désigner un représentant dans l’Union conformément à l’article 27 du RGPD.

Ce représentant peut être contacté par les autorités de contrôle et les personnes concernées sur toute question liée aux activités de traitement afin de garantir le respect du RGPD.

En l’absence d’établissement principal sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE), ces responsables du traitement ou sous-traitants tenus de désigner un représentant dans l’Union, ne peuvent bénéficier du mécanisme de guichet unique.

 

En effet, les responsables du traitement ou sous-traitants peuvent bénéficier du mécanisme du guichet unique pour les cas transfrontaliers dès lors qu’ils possèdent un établissement principal établi dans l’EEE. Seuls les responsables du traitement et sous-traitants, qui ont mis en place un nouvel établissement principal dans l’EEE conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 16 du RGPD, pourront continuer de bénéficier de ce mécanisme. 

Les responsables de traitements et sous-traitants établis uniquement au Royaume-Uni sont donc tenus, à partir du 1er janvier 2021, de désigner un représentant dans l’Union lorsqu’ils sont soumis à l’article 3(2) du RGPD.

 

Lire l’accord sur le Brexit : « ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD ». lien


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