Protection des Designs

L’essentiel est la conception et la mise en place d’une stratégie visant à choisir entre le régime des dessins et modèles enregistrés et ceux qui ne le sont pas.

Le deuxième choix porte sur l’opportunité de la publication du design, ou tout au contraire, sur l’organisation du secret (modèle enregistré mais non publié).

Être titulaire d’un modèle enregistré et publié est la voie la plus aboutie de la protection du design.
Il est légalement beaucoup plus efficace qu’un modèle enregistré non publié et a fortiori qu’un modèle non enregistré.

Quant au volet des protections, on prendra soin de cumuler les différentes voies légales (cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles). Il faudra également veiller à tenir compte de la chronologie et notamment de la date de la première divulgation publique qui revêt une importance capitale.

Enfin, il est essentiel de se tenir continuellement au courant des tendances et des courants afin d’éviter « d’être rattrapés par eux » ; rester sur la crête de la créativité et devancer la concurrence de ses designs porteurs et créatifs, voilà les deux moyens de rester compétitif.

Au cas où votre société aurait protégé un design qu’elle ne serait pas en mesure d’exploiter elle-même (en l’absence d’outils de production, par faute de volonté ou de possibilité d’investissements dans de tels moyens), il est toujours possible de valoriser le design comme étant une possible source de revenus : par exemple, en concédant des licences (de fabrication) à un ou plusieurs tiers, selon le cas.

La licence, si elle est exclusivement concédée à un tiers, peut comporter :

• Un « droit d’entrée » qui est une somme fixe versée à la signature du contrat de licence,
• Ainsi que des royautés (royalties), en fonction du chiffre d’affaires : plus votre licencié génère un chiffre d’affaires élevé grâce à votre design, plus il vous verse des royalties.

Le risque 0 n’existe pas.

Bien sûr, le plus efficace est d’être titulaire d’un titre de propriété industrielle ou de droits de propriété intellectuelle.

Si l’on n’a pas pu se protéger avant la date du salon, il y a lieu de gérer la situation avec une extrême prudence.

En effet, même si le produit exposé sur le salon commercial représente un effort important en création, en développement, en investissements financiers et si les attentes commerciales sont élevées à son égard, la sagesse guidera vers une protection maximale avant l’exposition publique sur un salon.
Car, les divulgations publiques comme les Press Releases comportant une photographie et publiées sur un Site Internet, Post sur les réseaux sociaux, communications en tous genres, divulgation commerciale sur un salon même uniquement ouvert aux professionnels…toutes ces divulgations ont des conséquences juridiques qu’il faut savoir apprécier et gérer avant même la date de cette publication ; surtout si celle-ci est susceptible d’être portée à la connaissance des professionnels du secteur économique concerné par le design.

Pour les dessins et modèles, il y a lieu de veiller à la durée du délai de grâce qui est de douze mois.
Toutefois, les droits des dessins et modèles enregistrés et publiés sont largement plus efficaces que les droits de dessins et modèles non enregistrés. Le mieux est d’avoir protégé l’objet avant même d’exposer sur un salon.